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le "Sunshine Act", « Le contraire de la transparence » salué par le PS et l’industrie pharmaceutique... Forcément !

Stéphane Long - Martine Pinville | social-sante.gouv.fr - parti-socialiste.fr - lequotidiendumedecin.fr - conseil-national.medecin.fr | lundi 2 mai 2011, mercredi 22 & jeudi 23 mai 2013

samedi 25 mai 2013

- Décret sur la publication des liens d’intérêt et la transparence : nous sommes très loin du compte
Ordre National des Médecins | conseil-national.medecin.fr | jeudi 23 mai 2013
- Sunshine Act : « Le contraire de la transparence », selon l’Ordre
Stéphane Long | lequotidiendumedecin.fr | jeudi 23 mai 2013
- Décret Sunshine Act : l’Ordre des médecins intente un recours
©AFP | romandie.com | jeudi 23 mai 2013
- Sunshine Act
Martine Pinville, Secrétaire nationale à la Santé | parti-socialiste.fr | mercredi 22 mai 2013
- « Sunshine Act » : Transparence entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques et indépendance de l’expertise
Qui | social-sante.gouv.fr | mercredi 22 mai 2013
- Indépendance professionnelle des médecins – Déclaration d’intérêts : « Sunshine act » à la française
Qui | conseil-national.medecin.fr | lundi 2 mai 2011




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Décret sur la publication des liens d’intérêt et la transparence : nous sommes très loin du compte
Ordre National des Médecins | conseil-national.medecin.fr | jeudi 23 mai 2013

Le décret sur la transparence des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels du médicament et du matériel médical est paru hier après 18 mois d’attente.

A la suite de nos interventions les mécanismes subtils de cumuls, de tranches et de seuils, initialement envisagés, ont été abandonnés. Pourtant,, les usagers du système de santé n’auront qu’une vision fausse, confuse et tronquée des liens d’intérêts avec les professionnels de santé et les craintes exprimées par l’ordre des médecins il y a plus de 6 mois se révèlent malheureusement fondées (communiqué du CNOM en date du 23 octobre 2012)

Les rémunérations versées aux professionnels de santé en contrepartie des travaux effectués pour le compte des entreprises ne seront pas rendues publiques. On pourra ainsi savoir le prix d’un billet d’avion offert à un praticien pour se rendre à un congrès mais pas les sommes qui lui sont versées en contrepartie de la présentation qu’il y fera ! C’est bien le contraire de la transparence attendue.

Les avantages perçus par les professionnels de santé au travers des associations subventionnées par les industriels ne seront pas publiables dans la mesure où ils ne seront pas identifiables. Là encore on est loin de la transparence

Au nom du respect du secret des affaires qui l’emporte ici sur la protection de la santé publique, l’objet des contrats conclus par les industriels ne sera pas connu. Le public restera ainsi dans l’ignorance de la nature exacte des travaux effectués

Le Conseil national de l’Ordre des médecins ne peut donc que constater la priorité accordée aux exigences des industriels du médicament et du matériel médical

Ce texte trahit manifestement la volonté du législateur et la loi du 29 décembre 2011 relative à la transparence des activités des industriels de la santé

Un recours au Conseil d’Etat est envisagé

 


Presse : Evelyne Acchiardi - 01 53 89 32 80
 



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Sunshine Act : « Le contraire de la transparence », selon l’Ordre
Stéphane Long | lequotidiendumedecin.fr | jeudi 23 mai 2013

Le décret publié hier, mercredi 22 mai, sur la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les industriels ne convainc pas les médecins. Après les syndicats, l’Ordre fustige à son tour un texte qu’il estime « très loin du compte », au point qu’il prépare un recours au Conseil d’État.

« Les usagers du système de santé n’auront qu’une vision fausse, confuse et tronquée des liens d’intérêts avec les professionnels de santé », écrit le CNOM dans un communiqué diffusé ce jeudi.

« Un cadeau fait aux industriels »

Premier motif de colère  : les rémunérations versées aux professionnels de santé pour des prestations financées par les industriels dans le cadre d’une convention ne seront pas rendues publiques, au contraire des « avantages » qu’ils percevront sans contrepartie et qui devront, eux, être déclarés dès lors qu’ils ont une valeur égale ou supérieure à 10 euros.

« On pourra tout savoir sur un petit déjeuner payé à un médecin, mais pas sur une mission commandée par un laboratoire alors que c’est là que les liens d’intérêts sont les plus forts », s’étonne le Dr François Rousselot, président de la commission des relations médecins-industrie du CNOM. « C’est bien le contraire de la transparence attendue », juge l’Ordre dans son communiqué.

Autre limitation du texte : le contenu exact des contrats signés avec les industriels n’aura pas à être explicité si, précise le décret, cette information ne permet pas de respecter le « secret industriel et commercial ». « Comment voulez-vous, dans ces conditions, vérifier la déontologie des prestations, s’interroge le Dr François Rousselot. C’est un cadeau fait aux industriels qui ne vont pas se priver d’exploiter cette possibilité. »

Un cadeau sans contrepartie ? « Il n’y a qu’à se rappeler l’annonce de Sanofi, il y a quelques jours, de maintenir son usine de Toulouse pour trouver une réponse à cette question », glisse le Dr Rousselot qui accuse le ministère de la Santé d’avoir cédé à la pression des industriels.

› STÉPHANE LONG




romandie.com

Décret Sunshine Act : l’Ordre des médecins intente un recours
©AFP | romandie.com | jeudi 23 mai 2013

PARIS - Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a indiqué jeudi envisager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret dit Sunshine Act, obligeant les professionnels de santé à publier leurs liens d’intérêts avec les fabricants de produits de santé, le jugeant très insuffisant.

Ce décret ne nous convient pas, la décision d’un recours est prise et nos juristes étudient la meilleure forme de le faire changer, a déclaré à l’AFP le Dr François Rousselot, en charge des relations médecins-industrie au sein de l’Ordre.

Le décret, qui a été publié mercredi au Journal officiel et qui est entré en vigueur jeudi, stipule notamment que tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé devra être déclaré.

Les entreprises devront rendre publics les avantages en nature ou en espèces qu’elles procurent. Mais, dans le cas de conventions passées entre des entreprises et des praticiens, leur objet devra être formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial, selon le décret.

Pour le Cnom, c’est là où le bât blesse. Dans un communiqué, il estime que le décret est trop limitatif et trahit manifestement la volonté du législateur et la loi du 29 décembre 2011 relative à la transparence des activités des industriels de la santé.

La loi Bertrand (du nom de l’ancien ministre de la Santé Xavier Bertrand, ndlr) avait engagé un processus de restauration de la confiance par la transparence, a indiqué le Dr Rousselot, mais à l’arrivée on vous dit la moitié des choses et notamment celles qui ont le moins de conséquences, déplore le Cnom.

On pourra ainsi savoir le prix d’un billet d’avion offert à un praticien pour se rendre à un congrès mais pas les sommes qui lui sont versées en contrepartie de la présentation qu’il y fera ! C’est le contraire de la transparence attendue, explique le Cnom dans son communiqué.

Les avantages perçus par les professionnels de santé au travers des associations subventionnées par les industriels ne seront pas publiables dans la mesure où ils ne seront pas identifiables, fait encore remarquer l’Ordre.

Mercredi, la ministre de la Santé Marisol Touraine avait souligné l’importance de ce texte et le fait que la France est le premier pays en Europe à porter un dispositif de ce type.

La loi Bertrand avait été élaborée à la suite du scandale du Mediator, un médicament utilisé abusivement comme coupe-faim. Les laboratoires Servier qui l’ont produit font l’objet actuellement d’un procès au tribunal correctionnel de Nanterre.

(©AFP / 23 mai 2013 19h22)




parti-socialiste.fr

Sunshine Act
Martine Pinville, Secrétaire nationale à la Santé | parti-socialiste.fr | mercredi 22 mai 2013

Le Parti socialiste salue la mise en œuvre du décret dit "Sunshine Act", qui crée une obligation de publicité des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé.

Alors que s’ouvre le procès du Médiator, c’est un acte fort du gouvernement destiné à restaurer la confiance des Français vis-à-vis de leur système de santé.

Désormais, ce dispositif garantira la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant en rendant public tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros, qui est le seuil le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat. 

Le Parti socialiste se félicite que Marisol Touraine ait fait le choix courageux de mettre à bonne distance le marché de la santé des professionnels de la santé.





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« Sunshine Act » : Transparence entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques et indépendance de l’expertise
Qui | social-sante.gouv.fr | mercredi 22 mai 2013

Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé, a été publié ce jour au journal officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois.
Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, souligne l’importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt.

Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé.

Marisol Touraine a souhaité que le dispositif garantisse la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant. Seront ainsi rendus publics :

  • Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat,
  • La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ;
  • La publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.

Dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours.

Le décret qui instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire est également publié ce jour. Il permet d’assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance.

Consulter :



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Indépendance professionnelle des médecins – Déclaration d’intérêts : « Sunshine act » à la française
Qui | conseil-national.medecin.fr | lundi 2 mai 2011

La Loi donne mission à l’Ordre de veiller à l’indépendance professionnelle des médecins (articles 5 du Code de déontologie – R4127-5 du Code de la Santé Publique).

L’Ordre doit recevoir les déclarations des conventions passées entre les médecins et l’industrie pharmaceutique et biomédicale : 80.000 déclarations sont ainsi examinées chaque année depuis vingt ans au titre des articles L4113-6 et L4113-9 du Code de la Santé Publique pour émettre un avis quant au respect de la Loi dite « anti-cadeau ».
Cependant l’Ordre ne peut actuellement qu’émettre un avis : il ne peut interdire, il n’a aucun pouvoir en cas d’omission de déclaration ni de non respect d’un avis de non-conformité à la Loi.

L’Ordre entend mettre à disposition de tout un chacun l’indication des liens existant entre les médecins et l’industrie et dispose pour cela de son annuaire public.

En conséquence l’Ordre réclame que les moyens de ce réel dispositif de transparence lui permettant de remplir pleinement ses missions lui soient donnés par de nécessaires adaptations législatives :

  • Obligation pour les industriels d’alimenter un fichier de déclaration à l’Ordre des médecins et à tous les Ordres de professions de santé des avantages et sommes attribués à tous les professionnels de santé ;
  • Transparence de l’articulation avec les dispositifs financiers du Développement Professionnel Continu (DPC) ;
  • Déclaration par les compagnies d’assurance de leurs liens avec tous les professionnels de santé ;
  • Caractère impératif et non seulement indicatif de l’avis donné par l’Ordre quant au respect de la Loi et sanction de son non-respect.

L’Ordre des médecins, indemne de tout lien de quelque nature que ce soit avec l’industrie, peut assurer, si les déclarations lui sont transmises, la transparence des liens d’intérêt existant entre les médecins et l’industrie, les médecins et les compagnies d’assurance. Les liens ne sont pas fautifs dès lors qu’ils sont établis dans le respect de la Loi. Ce sont les conflits potentiels entre ces liens et les missions acceptées par les experts qui peuvent l’être.

 






Voir en ligne : - Sunshine Act : « Le contraire de la transparence », selon l’Ordre

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